CONDITIONS GENERALES DE VENTES

DISPOSITIONS FINANCIERES

Réservation

Lors d’une première demande de la part du client, l’établissement effectue une pré réservation appelée option. Celle-ci n’engage ni le client, ni l’établissement. L’option deviendra réservation définitive qu’après réception par le Jardin d'Eden du Bon de Commande dument daté et signé, revêtu de la mention « Bon pour Accord » ainsi qu’un exemplaire des présentes dument paraphés. Le bon de commande devra être accompagné d’arrhes correspondant à 40% du montant total estimé.

Facturation

Les paiements sont faits à l'ordre du Jardin d'Eden, nets et sans escompte. Le client précisera au Jardin d'Eden l’adresse de facturation ainsi que le nom de la personne ou société en charge de l'organisation de la manifestation et du règlement (si personne ou société différente).

Les conditions de paiement sont les suivantes :

  • 40% du prix TTC à la commande, à titre d'arrhes non remboursables
  • le solde 2 jours au minimum avant la date de début de la manifestation

La facture sera établie au plus tard 10 jours avant l’événement. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 2 jours à compter de la date de réception de cette dernière. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite. Tout litige ou différent nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de St Denis.

Dans la limite des disponibilités du calendrier, la date fixée au contrat peut être reportée sans coût additionnel. En cas d'annulation définitive, les arrhes seront conservées. En cas de retard de paiement aux termes fixés, Le Jardin d'Eden percevra des indemnités de retard, à raison de 1,5% par mois, dès le premier jour de retard constaté.

 

Tarifs

Les prix indiqués sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de rédaction du contrat. Ils sont susceptibles d'être révisés pour cause de prestations supplémentaires non prévues initialement ou encore d’une augmentation du nombre de participants présents.

La facturation définitive tiendra compte du nombre de participants confirmé ou modifié au plus tard 10 jours avant la manifestation.

NB : Le taux de TVA indiqué dans le devis est celui en vigueur à la date de rédaction du devis. Si ce taux venait à changer, le tarif T.T.C. en serait automatiquement modifié.

 

Annulation du contrat par l'établissement

L’établissement se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement tout contrat dont l’objet, la cause ou l’organisation s’avèreraient au final incompatibles avec la destination des lieux, contraire aux bonnes mœurs ou risqueraient de troubler l’ordre public. L’établissement se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement le contrat en l’absence de règlement par le client de tout ou partie des arrhes stipulés à l’article 1 « Réservation », sans préjudice du droit du Jardin d'Eden de rechercher par toutes les voies de droit le paiement des sommes échues ou à échoir ainsi que l’indemnité du préjudice subi. 

Le Jardin d'Eden se réserve le droit d’annuler le contrat pour survenance d’un cas fortuit ou de force majeur. Dans ce cas, le Jardin D’Eden restituera au client une somme forfaitaire qui sera égale à la somme versée moins 10 % de l’acompte versé correspondant au frais de gestion.

 

Caution et Assurances

 Dix jours avant la date de location, la caution inscrite sur le devis est exigée. Sous réserve de restitution des locaux et matériels dans l'état auquel ils ont été livrés, cette caution sera rendue. En cas de détérioration du site ou de perte du matériel inclus dans les prestations (chapiteaux, mobilier, boîtiers électriques, etc.) appartenant au Jardin d'Eden, l'organisateur s'engage à la fin de la manifestation, après contrôle contradictoire ou non avec le responsable technique désigné, à dédommager le Jardin d'Eden suivant le montant des dommages constatés sur toutes structures mises à disposition de l'organisateur. Le remboursement se fera sur la valeur de remplacement. Le Client sera tenu pour responsable et facturé de tous les dégâts causés par lui-même ou par les participants de la manifestation et de toutes disparitions constatées dans les installations et le matériel du Jardin d'Eden.

Il devra être assuré afin de couvrir si besoin les dégâts commis à l’occasion de cette dernière Le Jardin d'Eden décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vol, dégradation, ...) affectant les biens de toute nature apportés par le client ou les participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés. Les mineurs présents lors de la manifestation
restent sous l'entière responsabilité des accompagnants ou parents. La sécurité du parking reste à la charge du client.


MOYENS MIS A DISPOSITION

Le Jardin d'Eden met à disposition du Client les moyens répertoriés dans le devis aux dates ou périodes prévues. Toute transformation des locaux est interdite sans accord préalable du
Jardin d'Eden. L'organisateur devra prendre soin du matériel et mobilier compris. Le Client prend les lieux dans l'état où ils se trouvent et les rend dans le même état.

Suite à une visite des lieux, le client certifie qu’il est bien informé sur le site mis à disposition, le matériel mis à disposition et accepte en l’état ce dernier. Le client prend acte que selon les saisons le Jardin d'Eden peut présenter des aspects variables tant sur les couvertures végétales que sur le niveau d'eau des bassins.

Mise en place : Tous points de décoration, installations techniques, aménagement divers des espaces de l’établissement, devront être conformes aux règlements et aux normes de sécurité en vigueur. Une liste des prestataires et un planning de montage devront être fournis au Jardin d'Eden. La mise en place des installations doit se faire le jour J de la manifestation ou la veille avec l'accord préalable du responsable à partir de 7h00.

Rangement : Le client devra impérativement rendre le site propre avant 9h00 (nettoyage, poubelles, décorations). Une prestation de ramassage des petits déchets est inclue dans le tarif de location du Jardin d'Eden.

 

Interruption dans les Services collectifs 

Le Jardin d'Eden ne peut être rendue responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, de l'électricité ou tout autre Service  Collectif analogue extérieur : Le Jardin d'Eden n'étant pas tenue, au surplus, de prévenir le Client des interruptions.

 

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est seul responsable de sa manifestation tant à l'égard des participants, des exposants, des prestataires de services missionnés par lui, des visiteurs ou invités, et il lui incombera de faire respecter les dispositions énoncées dans le présent document et d'en assurer la publicité. Il devra notamment informer les prestataires devant intervenir sur le site du respect des locaux.
Il s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes moeurs, la paix publique et l'organisation des réunions.

 

Respect des prescriptions administratives

Le Client devra s'assurer de la conformité de l'objet de sa manifestation avec la législation en vigueur. Le Client fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations nécessaires à la tenue de sa manifestation et devra justifier, par écrit auprès du Jardin d'Eden de l'obtention de ces autorisations.

Le Client renonce à tout recours contre le Jardin d'Eden en cas d'avis défavorable.

 

Respect des règles de niveau sonore

Le Client doit respecter ou faire respecter les règles de niveau sonore fournies par l'établissement ainsi que les horaires de fermeture imposés. (3h00 du matin maximum ou selon autorisation municipale).

Pour information, le Jardin d'Eden est équipé d'un afficheur / enregistreur des niveaux sonores. L'organisateur devra respecter les prescriptions annexées aux conditions générales de vente.
Le jardin d'Eden décline toute responsabilité en cas de notification d'infraction par les autorités compétentes. En cas de litige, les enregistrements seront produits et feront office de preuve.
Le Client doit traiter directement avec la Société des Auteurs et Compositeurs de Musique (SACEM), s'il fait usage de musique (audio ou vidéo) à l'intérieur du site.

Le Jardin d'Eden décline, à cet égard, toute responsabilité en regard de la SACEM.

 

Respect des prescriptions sur la sécurité

Toute utilisation de produits dangereux, toxiques ou inflammables est  strictement interdite dans l'enceinte du Jardin d'Eden.

Conformément à la réglementation, le site du Jardin d'Eden est équipé d'extincteurs. Toute utilisation non justifiée et dégradation seront facturées.

Il est toléré de fumer sur les espaces privatisés à condition d’utiliser les cendriers prévus à cet effet.

 

Zones non Accessibles

L’accès au reste du site du Jardin d'Eden est strictement interdit sauf accord préalable de la Direction.

Prises de vues Sauf mention contraire clairement exprimée par le client, le Jardin d'Eden se réserve le droit d'exploiter les prises de vues photos ou vidéos fournies lors de l'événement sur
l'ensemble de ses supports numériques, électroniques ou imprimés dans le respect du droit à l'image.

 

DONNEES PERSONNELLES

Les données sollicitées sont obligatoires afin de permettre à la Société JARDIN D’EDEN, responsable de traitement, de vous soumettre une proposition commerciale, et aux fins de gestion de la relation commerciale qui pourra en découler si vous l’acceptez.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données par la Société JARDIN D’EDEN et vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.